Microscopie & Services FRANCE
8 rue du Dr André Barbier
21000 DIJON FRANCE
Tél : 06 10 07 03 37
Fax : 03 67 10 05 52

SIREN N° 521 383 257

SIRET N° 521 383 257 00016

TVA Intra N° FR 48 521 383 257

EORI N° FR 521 383 257 00016





Conditions Générales de Vente
(Publié le 02 06 2014)

Conditions Générales de Vente



Les Conditions Générales de Vente de MICROSCOPIE ET SERVICES SARL


Les conditions générales de ventes de la société MICROSCOPIE ET SERVICES EURL s'appliquent à l'ensemble des commandes et sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de vente à l'exception de conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. 

1 - TRAITEMENT DES COMMANDES :

La société accepte les commandes transmises par mail, fax et courriers: elles serontt validées et confirmées dès réception par MICROSCOPIE ET SERVICES.

Une confirmation vous sera adressée. MICROSCOPIE ET SERVICES est une société de distribution de matériels et progiciels. Il appartient au client de définir lui-même ses besoins,  d'établir son cahier des charges, de choisir son matériel sous sa propre responsabilité. 

2 - PRO-FORMA :

Les pro-formas établis par la société MICROSCOPIE ET SERVICES ne sont valables que pour un délai de 60 jours à dater de leur émission à moins que la société ne soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises,... 

3 - LIVRAISON :

Par défaut, tous nos envois sont effectués par transporteur en fonction de la disponibilité des produits. Après la validation de la commande le délai moyen de livraison est de 5 jours sauf rupture de stock, un nouveau délai sera communiqué. MICROSCOPIE ET SERVICES se réserve le choix du transporteur afin de garantir le bon acheminement de la marchandise.

4 -TARIFS :

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques : droits et taxes... Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport.

5 - PAIEMENT :

Le paiement est comptant à la commande, net et sans escompte. A défaut de règlement, la société MICROSCOPIE ET SERVICES ne prendra pas en compte la commande. Tout retard ou défaut de paiement entrainera, à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à deux fois le taux de l'intérêt légal. L'ensemble des frais que la société MICROSCOPIE ET SERVICES jugera utile d'engager pour récupérer le paiement sont à la charge du client. 

6 - GARANTIE :

Le matériel livré est garanti par la société MICROSCOPIE ET SERVICES pour une durée de 1 an sauf mention contraire au catalogue à l’exception des consommables. En aucun cas la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. 
MICROSCOPIE ET SERVICES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de MICROSCOPIE ET SERVICES. Les photos sont non-contractuelles. 

Tous nos produits bénéficient d'une garantie d'au moins un an pièces et main d'oeuvre par retour du matériel en port du en nos ateliers : MICROSCOPIE ET SERVICES  8 rue docteur André Barbier  21000 DIJON. Elle est étendue si le constructeur du matériel propose une garantie supérieure. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter notre service commercial par téléphone au 06 10 07 03 37 ou par mail à :info@microscopie-et-service.com

7 - RESERVE DE PROPRIETE :

La société MICROSCOPIE ET SERVICES se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société MICROSCOPIE ET SERVICES sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client. 

8 - FORCE MAJEURE :

La société MICROSCOPIE ET SERVICES dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

9 - CONFIDENTIALITE :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour ce faire vous pouvez nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom et adresse) : 

 par mail à : info@microscopie-et-service.com

 par courrier à : MICROSCOPIE ET SERVICES  8 rue docteur André Barbier  21000 DIJON

10 - RETOUR PRODUITS :

Le client dispose d’une période de 14 jours pour retourner sa commande et réclamer son remboursement.

Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subient aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les logiciels et les consommables ne pourront être repris que s'ils sont encore dans leur emballage d'origine intact et sous scellé. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de MICROSCOPIE ET SERVICES sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement , à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société MICROSCOPIE ET SERVICES. Avant tout retour d'une unité de sauvegarde pour une intervention par nos services, le client devra prendre soin d'effectuer lui même une sauvegarde de ses données. Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société MICROSCOPIE ET SERVICES.

11 - DELAI DE RETRACTATION pour des achats faits sur le site de MICROSCOPIE ET SERVICES :   

Si le Client se rétracte, il n'a pas :

  • à donner de motifs,

  • ou à payer des pénalités, mais éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum égal à 14 jours.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Contrats non concernés

Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :

  • de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,

  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,

  • de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),

  • de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),

  • de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,

Calcul du délai de rétractation

Le délai court :

  • pour les biens, à partir de leur réception,

  • pour les prestations de services, à partir de l'acceptation de l'offre.

    Toutefois, lorsqu'un matériel est nécessaire au lancement du service, le délai peut courir à compter de la réception de ce matériel (par exemple, décodeur).

Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas.

Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par exemple, si le bien a été livré le samedi, le délai court à partir du dimanche. Il s'achève le samedi suivant. Le consommateur a donc jusqu'au lundi de la semaine suivante pour retourner le bien.

Retour du produit

Le produit sera retourné dans son emballage d’origine.

Le vendeur ne peut pas imposer à ses clients des formalités de retour des produits, injustifiées ou excessives, ou soumettre leur retour à son accord.

Le consommateur ne doit payer que les frais de retour. Le vendeur ne peut pas exiger d'autres sommes (frais de dossier par exemple).


12 - ECO PARTICIPATION :

En application du décret N°2005-829 du 20 Juillet 2005 et à compter du 15 novembre 2006 une nouvelle taxe appelée Eco participation doit être mise en place. Elle a pour but d’optimiser l’organisation du recyclage et la collecte des équipements électriques et électroniques. Cette taxe variable en fonction du poids et du type d'équipement vient s’ajouter au prix du produit neuf et est soumise à TVA. 

Dorénavant, vous ne pourrez plus jeter les équipements concernés en fin de vie avec les autres déchets ménagers, mais les déposer dans un point de collecte prévu à cet effet (dans la déchetterie de votre commune ou dans un point de collecte de distributeur lors de l’achat d’un produit de même type) ou les donner à une association à vocation sociale.


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